AMIANTE

Le Diagnostic Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un diagnostic amiante est requis pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. 

 

 Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?

Ce diagnostic mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou  produits contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire.

 

Les biens concernés :

Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997. 

 

La validité :

Illimité si absence, si présence vérification tous les 3 ans.

 

Le diagnostic est à annexer au compromis de vente.