ELECTRIQUE

Le Diagnostic Electrique  :

Le diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente ou de location concernant un

bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

 

 Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

Ce diagnostic fait état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Les biens concernés

        Logement comportant une installation intérieure électrique réalisés depuis plus de 15 ans.

                En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

– un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;

– ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé.

À défaut, si  l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

La validité :

3 ans

Le diagnostic est à annexer au compromis de vente ou au contrat de bail.