ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Instauré en 2003 et récemment modifié par l’arrêté du 18 décembre 2017 et modifié par l’arrêté du 3 août 2018 , l’État des Risques et Pollutions (ERP) est un  diagnostic immobilier obligatoire devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (vente, location, location saisonnière, etc.) sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.

 

La validité :

L’E.R.P est valable 6 mois.