ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES

Obligatoire depuis le 1er juin 2006, il doit être annexé à tout type de contrat de vente ou location.

 

Qu’est-ce que l’E.R.N.M.T ?

Informer l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

 

Les biens concernés :

Bien bâti ou non bâti situé  dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) et en zone de sismicité.

 

La validité :

L’E.R.N.M.T est valable 6 mois.

 

L’E.R.N.M.T est à annexer au compromis de vente ou au bail de location.