GAZ

Le Diagnostic Gaz  :

Un diagnostic gaz est requis pour toute opération de vente  ou de location concernant un

bien à usage d’habitation dont l’installation gaz a plus de 15 ans.

 

 Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?

Ce diagnostic fait état de l’installation gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Les biens concernés :

Logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans. 

                En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

– un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;

– ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par

un organisme accrédité par le Comité français  d’accréditation (Cofrac).

La validité :

3 ans

Le diagnostic est à annexer au compromis de vente ou au contrat de bail.