Loi CARREZ

Depuis le 19 juin 1997, vous devez obtenir un certificat de mesurage loi Carrez afin de rendre compte de la superficie de votre logement.

 

Qu’est-ce que la Loi CARREZ ?

Mesure de la surface privative des lots de copropriétés horizontales et verticales (hors garage, cave …).

 

Les biens concernés :

Logement situé dans une copropriété.

 

La validité :

Illimité si aucune modification du bâti.

 

Le diagnostic est à annexer au compromis de vente si lot de copropriété.